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Les interventions de Jean-Claude Raux sur ce dossier

1969 amendements trouvés


21/10/2023 — Amendement N° CE293C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...

L’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant ainsi obtenu ne peut pas être inférieur à un euro. » Exposé sommaire : Pour les ménages bénéficiaires de l’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établit l’éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet au bailleur ...

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21/10/2023 — Amendement N° CE305C au texte N° 1680 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la création d’un Fonds National de Compensation des Nuisances Aéroportuaires. L’État définit 5 départements retenus pour l’expérimentation, dont le département de la Loire-Atlantique. Cette expérimentation vise à rédu...

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21/10/2023 — Amendement N° CF2196C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Four...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire0100 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse100...

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21/10/2023 — Amendement N° CF2203C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Four...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00

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21/10/2023 — Amendement N° CF2060C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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21/10/2023 — Amendement N° CF2040C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. J...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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21/10/2023 — Amendement N° CE303C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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21/10/2023 — Amendement N° CE311C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...

I. – À compter du 1er octobre 2022, les montants du forfait charge prévu à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation tels qu’ils résultent de l’article 36 de la présente loi sont doublés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

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21/10/2023 — Amendement N° CE252C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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21/10/2023 — Amendement N° CE286C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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21/10/2023 — Amendement N° CE299C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...

Pour l’année 2024, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, les montants de charge mentionnés au 2° et 4° sont revalorisés de 12,5 % à compter du 1er janvier 2024. Exposé sommaire : L’article L. 823‑4 du CCH prévoit une revalorisatio...

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21/10/2023 — Amendement N° CF2058C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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21/10/2023 — Amendement N° CF2064C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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21/10/2023 — Amendement N° CF2056C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports045 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau ...

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21/10/2023 — Amendement N° CE251C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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21/10/2023 — Amendement N° CE291C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...

L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, les mots : « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par les mots : « aux locataires bénéficiaires de l’aide personnalisée au l...

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21/10/2023 — Amendement N° AC546C au texte N° 1680 - Article 37 (Retiré avant séance)
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
France Télévisions060 000 000
ARTE France00
Radio France60 000 0000
France Médias Monde0

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21/10/2023 — Amendement N° CF2057C au texte N° 1680 - Article 50 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « « Les travaux financés par la prime de transition énergétique permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation font l’objet d’un ...

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21/10/2023 — Amendement N° CF2244C au texte N° 1680 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux en matière de réduction de l’empreinte carbone des moyens de transport détenus par les établissements sociaux et médico-sociaux. Il évalue les avancées possibles afin d’accélérer la mise à disposition, ...

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21/10/2023 — Amendement N° CF2207C au texte N° 1680 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’Etat peut autoriser la création d’un Fonds National de Compensation des Nuisances Aéroportuaires. L’Etat définit 5 départements retenus pour l’expérimentation, dont le département de la Loire-Atlantique. Cette expérimentation vise à ...

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