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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE305C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 52(C)
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la création d’un Fonds National de Compensation des Nuisances Aéroportuaires. L’État définit 5 départements retenus pour l’expérimentation, dont le département de la Loire-Atlantique.
Cette expérimentation vise à réduire les nuisances aéroportuaires pour les riverains vivant à proximité d’un aéroport, via le financement de l’insonorisation des établissements scolaires, des établissements sanitaires et sociaux et des logements situés dans les périmètres définis par les plans de gêne sonore (PGS).
II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation, dont la désignation prévue au I des territoires concernés, sont définis par arrêté conjoint des ministres en Charge de l’Écologie et des transports, après consultation des parties prenantes publiques nationales et locales et acteurs associatifs.
III. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise bénévolement l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation aux autres aéroports de la Métropole.
IV. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dresse un bilan de l’expérimentation dans un rapport.
V. – Les rapports mentionnés aux III et IV du présent article sont adressés au Parlement et publiés par les ministres chargés respectivement de la transition écologique, des transports et de la santé.
VII.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à lancer une expérimentation pour créer un Fonds National de Compensation des Nuisances Aéroportuaires pour les riverains des aéroports français, souffrant des nuisances aéroportuaires. Ce Fond viserait à financer l’insonorisation des établissements scolaires, des établissements sanitaires et sociaux et des logements situés dans les périmètres définis par les plans de gêne sonore (PGS). Les différentes conditions de cette expérimentation suivent les prescriptions synthétisées en dernier lieu par le Rapport d’Eric Woerth (Rapport d’information n° 5107, 23 février 2022, relatif à la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale).
Ce type de fonds existe déjà mais concerne uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly. Au vu des nuisances générées par les mouvements aériens sur tout le territoire français qui affectent les riverains, il parait pertinent de mettre en place des dispositifs permettant de réduire l’impact des nuisances sonores sur la santé des riverains, à travers le financement de l’insonorisation des logements, écoles, et hôpitaux.
On propose par ailleurs dès dans l’amendement CE303 la création de lignes budgétaires pour soutenir la présente expérimentation par concours de l’État dès 2024. Le présent amendement se positionne en repli du CE304, car il ne commande pas un concours annuel d’État à un niveau minimum.
L’aéroport de Nantes-Atlantique, un aéroport urbain dont les riverains souffrent des nuisances aéroportuaires, est proposé pour mettre en place cette expérimentation, parmi les 5 zones départementales où développer cet outil d’adaptation et réparation pour les riverains et de transition pour nos mobilités.
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) estime qu’environ 20 % de la population européenne, soit plus de 100 millions d’habitants, est exposée à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine. Le bruit a des effets dramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension et les maladies cardio-vasculaires, comme en attestent les études scientifiques. La surexposition au bruit peut avoir des conséquences sur l’espérance de vie, par l’incidence de maladies cardio-vasculaires avec, pour chaque augmentation de 10 décibels, un surcroît de mortalité évalué à 18 % et allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus du myocarde. Le survol des avions au-dessus des écoles a également des conséquences négatives sur la concentration des élèves et sur la santé des enfants.
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