Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

992 amendements trouvés


03/10/2022 — Amendement N° AS148 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi, et plus particulièrement : – la clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux ;...

03/10/2022 — Amendement N° AS151 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en vue de mieux protéger les pe...

03/10/2022 — Amendement N° AS147 au texte N° 274 - Article 32 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article L. 313‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu’elle a pour objet l’ouverture d’un nouvel établissement dans lequel doit être transféré l’activité d’un établissement qui fait déjà l’objet d’une autorisation, l’autorisation prévoit les conditions dans l...

03/10/2022 — Amendement N° AS146 au texte N° 274 - Article 32 (Adopté)
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ». Exposé sommaire : L'art...

03/10/2022 — Amendement N° AS150 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont...

I. – L’article L. 111‑7 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrôle porte sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées au premier alinéa, notamment sur la partie hébergement de l’activité et, quand ces établissements...

03/10/2022 — Amendement N° AS149 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont...

 « I. – L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « Toutes autres pièces...

28/09/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 274 - Article 5 (Tombe)
Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bazin...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement souhaite prolonger l'expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA PCH. Ce, a...

28/09/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 274 - Article 5 (Tombe)
Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bazin...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite prolonger l’expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA‑PCH. Ce, afin de « permettre l...

27/09/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 274 - Article 7 (Tombe)
Mme Anthoine, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

27/09/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, M. Ray, Mme Bazin-M...

I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts...

27/09/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras

I. – L’article L. 380‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas redevables de la cotisation mentionnée au premier alinéa. » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « ainsi que pour le...

27/09/2022 — Amendement N° AS4 au texte N° 274 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Portier, M. Dubois...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...