Projet de loi de finances pour 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les montant et l’efficacité de la consommation des crédits alloués par chacune des missions concernées du budget général de l’État à raison du fonctionnement des commissions et instances consultatives ou délibér...

AVANT ART 29 insérer l'article suivant: I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	500 000 000
Protection maladie	500 000 000	0
Compensation à la ... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 541C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme D'Intorni, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Cinieri, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 539C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme D'Intorni, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Cinieri, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 538C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme D'Intorni, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Cinieri, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 537C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme D'Intorni, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Cinieri, M.... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Exposé sommaire : Le présent amendement demande un rapport au G... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 511C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Vatin, Mme Valentin, M. Viry, M. Descoeur, M. R... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 68 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 23 000 000 Paysa... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 487C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Girardin, M. Fait, M. Haury, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Caroit, Mme Panonacle, Mme Liliana Tanguy, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 483C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Louwagi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 8 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 431C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Vale... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 240 000 000 Concours spécifiques et administration 240 000 000... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 365C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois, M. Taite Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la prise en charge de la fibromyalgie dans notre pays et pose un diagnostic sur les besoins des patients. Exposé sommaire : La fibromyalgie est une maladie chronique qui associe des douleurs musculaires, tendineuses, art... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 363C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable) Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois, M. Taite Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi de finance le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de l’offre de soins palliatifs en France, en particulier sur l’avancée du déploiement des unités dédiées sur tout le territoire national ainsi que sur l’opportunité de déployer des unités mobiles dans les territoire... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 362C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois, M. Taite Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 130 000 000 0 Protection maladie 0 130 000 000 Compensation à la ... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 360C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois, M. Taite Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 8 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 359C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois, M. Taite Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 8 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 358C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois, M. Taite Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 357C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois, M. Taite Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 20 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 352C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Valentin, M. Neuder, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de la recherche portant sur la maladie de Charcot, ses besoins en financement, et les moyens qu’il compte mobiliser pour y répondre. Exposé sommaire : La sclérose latérale amyotrophique (SLA), aussi connue sous l... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 351C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Valentin, M. Neuder, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de la recherche portant sur les maladies vectorielles à tiques, ses besoins en financement, et les moyens qu’il compte mobiliser pour y répondre. Exposé sommaire : Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org