Programmation militaire 2024-2030
(Article 9 bis)

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les voies et moyens de parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces par...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règleme...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut faire », le mot « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés est à prévoir que le rapport d’exécution de la loi de programmation militaire fera l’objet d’un débat au parlement. Ce débat serait une étape privilégiée pour le contrôle parlementaire et un ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Un bilan des actions conduites en matière de sécurisation des approvisionnements et de constitution de stocks de munitions. » Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à détailler davantage le rapport remis au Parlement concernant l’exécut...

Rédiger ainsi cet article : « La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde ...

À la fin de la première phrase, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que l’actualisation de la présente programmation militaire soit réalisée avant la prochaine échéance présidentielle de 2027. Il apparaît davantage cohérent qu’ell...

À la dernière phrase, après le mot : « sécuritaire », insérer les mots : « , économique, financier et environnemental ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les évolutions conjoncturelles qui pourraient amener à mettre à jour la loi de programmation militaire. Il est éviden...

À la dernière phrase de l’alinéa unique, après le mot : « moment », insérer les mots : « , d’une revue du contexte géopolitique et stratégique de la France et de ses évolutions envisagées, du contexte macroéconomique, des conséquences anticipées du changement climatique, de l’état des stocks de munitions stratégiques ». Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi la deuxième phrase : « Cette actualisation fera suite à la publication d’un Livre blanc sur la défense qui permettra d’établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon de la fin de la décennie. » Exposé sommaire : Cet amendement du gro...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte une recommandation du Conseil d’Etat. Le Conseil relève dans son avis sur le projet de LPM que les dispositions relatives à l’évolution des effectifs sont assorties d’une phrase envisageant la non-réalisation des obje...

À l’alinéa 6, après le mot : « poursuivi, », insérer les mots : « en particulier en s’appuyant sur une réforme et un rattrapage du point d’indice des personnels civils et des soldes militaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la transformation annoncée s’appuiera notamm...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , au minimum 15 jours avant la fixation à l’ordre du jour de l’Assemblée du débat relatif à ce rapport, ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à assurer aux parlementaires un minimum de 15 jours pour examin...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Par exception, les crédits des missions intérieures réalisées dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024 relèvent exclusivement d’un financement interministériel ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à fair...

À la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 800 » le nombre : « 750 ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à faire porter au financement interministériel, et non à la mission « Défense », les crédits afférents aux missions intérieures dans le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. » Exposé sommaire : Le présent amendement dépos...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine fera l’objet d’une information spécifique au Parlement communiquée, en principe préalablement à l’engagement et dans un délai raisonnable, soit dans le cadre de l’examen de loi de finances initiale, soit en cours d’exercice lorsque réalis...

Avant le tableau de l’alinéa 3, substituer au mot : « courants » le mot : « constants » . Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement visant à neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire et à permettre que les montants effectivement programmés soit ceux e...

À la fin, substituer aux mots : « les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement » les mots : « l’information du Parlement sur l’exécution des politiques de défense ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés rappelle que le titre premier de la LPM ne prévoyait pas, dans le pro...

L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contra...