Intervention de Hervé Saulignac

Les alinéas 70 et 71 de l'article 14 constituent une régression et doivent être supprimés. L'alinéa 71 prévoit que lorsqu'un délit ayant donné lieu à une AFD implique une victime, celle-ci peut demander au procureur de citer l'auteur des faits à une audience pour lui permettre de se porter partie civile. En l'état actuel du droit, c'est le procureur qui seul peut en décider et qui en informe la victime. Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés et je l'espère pour vous tous, chers collègues, demander au procureur de faire comparaître une personne coupable d'un délit n'est pas une décision évidente. Cela suppose des connaissances en droit et fait peser sur la victime une responsabilité importante. D'où la nécessité, selon nous, de supprimer ces alinéas.