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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 14
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tous ces délits qui étaient impunis ne le sont plus désormais. Lorsque l'on attrape quelqu'un la main dans le pot de confiture, on dresse une contravention et, comme par hasard, son destinataire reconnaît les faits. Ainsi, l'AFD permet de réprimer des délits qui ne l'étaient plus.
Nous sommes contre l'impunité, contre le fait que l'exploitation de la misère, les dégradations, la casse, bref : tous ces faits inacceptables, échappent au contrôle du juge et de la police. C'est pourquoi nous sommes pour l'amende forfaitaire délictuelle.
