Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

Un amendement, d'où qu'il vienne, est déclaré irrecevable dès lors qu'il n'a pas de lien direct ou indirect avec le texte.

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