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Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier :Je ne comprends pas votre insistance, chère collègue. Le rapporteur a entendu votre proposition de tenir compte d'un éventuel refus de déposer plainte par voie de télécommunication. Vos amendements étant satisfaits, cela ne sert à rien d'insister.
