Intervention de Sacha Houlié

Il est précisé dans le document faisant état de l'avancement des travaux du rapporteur, mis à votre disposition, qu'il faut bien une autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction. Pour illustrer les propos du rapporteur, un enquêteur peut se retrouver en infraction simplement pour avoir scanné un code QR, tel qu'on en trouve autour des points de deal, par exemple à Marseille, afin d'entrer dans une discussion sur Telegram avec les vendeurs de stupéfiants et poursuivre ainsi les délinquants. L'étude d'impact du projet de Lopmi déposé en mars 2022 décrit une autre situation dans laquelle un enquêteur pourra recourir aux dispositions de l'article 4 bis : lorsque des biens volés lors d'un cambriolage sont mis en vente sur des plateformes en ligne, il pourra être autorisé à prendre contact avec le vendeur pour le reconnaître puis l'inculper pour recel.