Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Il s'agit de lutter contre le risque de voir des acteurs institutionnels publics payer des rançons en cas de cyberattaque. Nous nous interrogeons en effet sur l'emploi du terme « acteurs institutionnels » dans une déclaration du ministre de l'intérieur, qui laissait entendre que des administrations publiques paieraient de telles rançons. Nous proposons de ne pas permettre le remboursement par une assurance lorsque le paiement d'une rançon émane d'une administration publique.