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Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

L'amendement vise à étendre le champ d'application des saisies de cryptoactifs en incluant les actifs numériques détenus dans des portefeuilles numériques cachés ou gérés par des prestataires qui ne sont pas enregistrés auprès des régulateurs institutionnels, notamment l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette omission regrettable pourrait nuire à l'efficacité du dispositif.

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