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Intervention de Jean-Félix Acquaviva
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Félix Acquaviva :L'objet de l'amendement CL446 est de renforcer les pouvoirs de contrôle des parlementaires sur l'exécution de la programmation budgétaire du ministère de l'intérieur. Si le Haut Conseil des finances publiques venait à constater des écarts importants entre exécution et programmation, le Gouvernement serait tenu de se justifier. L'amendement CL447 est un amendement de repli.
