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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Je vous remercie de votre avis favorable à un amendement visant à interdire la rétention des mineurs. Toutefois, celui-ci ne pourra être déposé, sous peine d'irrecevabilité, que sur le futur projet de loi relatif à l'immigration puisqu'il modifiera le code d'entrée et de séjour des étrangers auquel le présent projet de loi ne fait pas référence.
