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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :La discussion générale est close. Nous passons maintenant à l'examen des articles. L'examen de l'article 1er et du rapport annexé est réservé après l'article 16.
