Sur les amendements identiques n° 3237 et suivants, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 3237 , 2394 , 3189 et 3215 , qui font l'objet du sous-amendement n° 3331 .
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 3237 .