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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3237 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3331 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 33 (consulter les débats)
I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 du code » ;
II. – Cette disposition entre en vigueur à compter de la fixation du tarif minimal mentionné à l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2024.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a instauré un tarif plancher national par heure d’intervention par des services prestataires d’aide à domicile pour les plans d’aide APA et PCH.
Cette mesure a permis d’assurer une équité dans la prise en charge des heures APA et PCH pour les bénéficiaires, et d’amorcer la consolidation budgétaire des services.
Le contexte inflationniste que nous connaissons nécessite d’autoriser les services à augmenter leurs tarifs pour l’année 2023. Pour ne pas impacter le reste à charge des bénéficiaires, le Gouvernement s’engage pour 2023 à relever par voie réglementaire le tarif plancher de 22 à 23€ par heure.
Pour 2024, il est proposé via cet amendement d’aligner la règle d’indexation sur celle de la majoration tierce personne. Celle-ci est révisée chaque 1er janvier, en tenant compte de l’inflation passée.
Le financement des services à domicile est partagé entre d’une part les départements et d’autre part une prise en charge de la branche autonomie. Le Gouvernement et les Départements de France se sont engagés à organiser un comité des financeurs pour partager les constats et assurer une simplification et une sécurisation des relations financières, et pour déterminer les modalités de compensation par l’Etat de l’indexation de ce tarif plancher.
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