Intervention de Sacha Houlié

Il ne me semble pas avoir voté une disposition attribuant à l'État la compétence en matière de port d'arme. Quant à revoir les compétences locales de la Nouvelle-Calédonie, cela ne me semble pas être l'idée du siècle dans le contexte actuel.

Les services de renseignement ne nous transmettent pas leurs notes blanches, pas même à la délégation parlementaire au renseignement (DPR). Il est fait état d'informations, mais je n'ai jamais entendu parler de la transmission de notes blanches. De même, le Parlement ne dispose jamais, par le biais de sa présidente ou des délégués des présidents de commission, d'une possibilité de saisine directe, en qualité de personne morale, du juge administratif dans ce type de procédure. Pour le reste, au-delà d'éventuelles missions ou commissions d'enquête, il faut absolument prévoir une audition du ministre de l'Intérieur et des outre-mer par notre Commission et aussi par le comité de liaison parlementaire où nous siégeons tous les deux, le rapporteur et moi-même. Après le retour des trois médiateurs envoyés sur place par le Président de la République, nous pourrons avoir ce débat au moins au niveau du groupe de liaison.

D'ores-et-déjà, nous vous proposons d'autoriser la publication, sous la forme d'un rapport d'information, de la présente communication et des éléments statistiques recueillis par notre Commission à l'occasion de son contrôle de l'application de l'état d'urgence.