Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 2683 , 3161 , 3160 , 137 , 509 , 1925 , 387 , 1662 , 1644 , 441 , 560 , 63 , 998 et 54 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 137 et 509 sont identiques, de même que les amendements n° 387 et 1662 et les amendements n° 441 et 560 .
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 2683 .