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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 509 (Rejeté)
(1 amendement identique : 137 )
Publié le 21 mai 2024 par : M. Di Filippo, Mme Blin, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Ray, M. Gosselin, Mme Bonnet, Mme D'Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valentin.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir consiste »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté consistent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir est un acte autorisé »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ».
Exposé sommaire :
L’aide à mourir peut être interprétée comme un suicide assisté, une euthanasie ou bien le développement des soins palliatifs. Cet article prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins. Cet amendement vise donc à nommer les choses clairement, pour ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront posés.
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