Intervention de Hervé Saulignac

Je voudrais saluer l'intention évidemment louable de faire une plus grande place aux outre-mer et aux collectivités territoriales au sein du Parlement et de mieux intégrer leurs problématiques, souvent transversales, dans la fabrique de la loi – autant de préoccupations que naturellement nous avons en commun. Nous partageons très largement votre constat, monsieur le rapporteur, concernant par exemple l'intégration souvent tardive, pour ne pas dire en catastrophe, des modalités spécifiques d'application aux outre-mer des textes que nous discutons. Une meilleure compréhension par les parlementaires de ce qui se passe aujourd'hui en Nouvelle-Calédonie aurait probablement produit un autre vote sur le projet de loi constitutionnelle à contretemps qui a été examiné. Vous nous trouverez toujours à vos côtés, monsieur le rapporteur, pour œuvrer dans cette direction. Ces dernières années, mon groupe en a fait la démonstration en travaillant sur le coût de la vie en outre-mer ou le chlordécone.

Cependant, nous pensons que cette proposition de loi n'atteindra pas l'objectif que vous visez. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et la délégation aux outre-mer jouent un rôle non négligeable, pour ne pas dire parfois majeur, dans la préparation des travaux législatifs et disposent de moyens réels, quasiment identiques à ceux de la commission des lois, ce qui peut pousser à s'interroger. Moins contraintes par le calendrier législatif, ces délégations mènent un travail le plus souvent transpartisan et au long cours favorisant la collaboration entre les groupes et l'émergence de propositions le plus souvent consensuelles. Je salue notamment le travail intense de la délégation aux collectivités et de son président, David Valence, sur le statut de l'élu ou sur une possible réforme de la décentralisation.

Nous ne voyons pas la plus-value que leur transformation en commission permanente apporterait. On peut même légitimement penser que l'esprit qui anime aujourd'hui les travaux des deux délégations s'effriterait en quelque sorte au contact du fait majoritaire qui s'impose dans les commissions permanentes. Philippe Gosselin l'a rappelé, la transformation affaiblirait la représentation des parlementaires ultramarins : aujourd'hui, tous les députés ultramarins sont membres de droit de la délégation aux outre-mer, qui est présidée par un député de l'opposition et dont le bureau est majoritairement composé de députés d'opposition, mais une commission permanente serait nécessairement composée à la proportionnelle des groupes. Si demain mon groupe, qui compte quatre députés ultramarins, n'avait plus que deux places au sein d'une telle commission, comment choisir ? En outre, une commission permanente cantonnerait inévitablement ces élus ultramarins à leur territoire alors qu'ils peuvent aujourd'hui s'impliquer dans toutes les commissions.

Enfin, la création d'une neuvième commission permanente affaiblirait tous les petits groupes, en réduisant mécaniquement le nombre de leurs membres dans chaque commission. C'est pourquoi nous croyons qu'il serait plus utile de renforcer les instances qui existent, par exemple en présentant une résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de renforcer les moyens des délégations.

Vous l'aurez compris, nous ne pourrons pas voter un texte qui affaiblirait à plusieurs égards la représentation des Ultramarins, ainsi que notre organisation actuelle.