Intervention de David Valence

La présente proposition de loi constitutionnelle a le mérite d'ouvrir le débat sur la manière dont le Parlement aborde les questions relatives aux collectivités territoriales et aux outre-mer, qui sont très transversales. Une partie de leur matière, directement juridique, est abordée en commission des lois, mais il peut aussi s'agir de nombreux textes étudiés en commission du développement durable ou des affaires sociales par exemple. Force est de constater que, depuis le début de la Ve République et à plus forte raison depuis les grandes lois de décentralisation, l'approche sous l'angle des collectivités territoriales et la prise en compte des effets induits par les décisions du législateur n'est pas assez systématique. À cet égard, le débat sur la manière dont nous embrassons la spécificité de l'action des collectivités territoriales, en tant que partie de l'État, est salutaire.

Néanmoins, nous nourrissons de forts doutes sur la méthode choisie. La liste des commissions permanentes des deux chambres ne figure nullement dans notre Constitution. Cela permet de préserver la souplesse de leur organisation, à laquelle il ne paraît pas souhaitable de renoncer. C'est d'ailleurs une proposition de résolution invitant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale qui a été le point de départ de la commission du développement durable en 2009. Enfin, l'article 89, alinéa 2 de la Constitution dispose qu'une proposition de loi constitutionnelle ne peut être adoptée que par référendum.

Nous avons également des doutes sur le fond. Les collectivités territoriales sont une partie de l'État, entendu comme la puissance publique, et il serait très difficile d'opérer une distinction stricte en cette matière. Créer une commission permanente risquerait de déséquilibrer les travaux des autres commissions permanentes, en particulier ceux de la commission des lois.

Le groupe Renaissance formulera une proposition d'ouverture : la création d'une commission non permanente, sur le modèle de la commission des affaires européennes. Cela permettrait de faire croître significativement les moyens humains alloués aux délégations – qui manquent plus que le budget lui-même, monsieur le président – et de tenir un rythme de travail plus soutenu. La commission des affaires européennes est d'ailleurs née d'une initiative parlementaire, puisque le règlement de l'Assemblée nationale avait été modifié en ce sens en 1994. Sans cet amendement, le groupe Renaissance n'adoptera pas la proposition de loi.