Intervention de Sacha Houlié

A l'instar de mes prédécesseurs à la tête de la commission des lois, je considère que votre proposition, pour intéressante qu'elle soit, aurait pour effet d'affaiblir notre commission en lui retirant des prérogatives essentielles, tout comme la réforme de 2008 a affaibli la commission des affaires économiques en créant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Etant coupées en deux à l'Assemblée nationale, les commissions de la défense et des affaires étrangères manquent de puissance dans le contrôle et l'évaluation des politiques publiques du Gouvernement. Nous priver de certaines prérogatives créerait enfin un écart supplémentaire avec le Sénat, qui est par nature la chambre des territoires.

Il ne faut pas négliger le pouvoir de contrôle et d'évaluation des politiques publiques accordé aux délégations. Votre délégation dispose d'un budget annuel de 70 000 euros, quand celui de la commission des lois n'était que de 60 000 euros avant que je ne demande sa réévaluation à 75 000 euros.

Vous regrettez le manque de spécialisation de l'Assemblée. Cependant, je rappelle la mobilisation systématique du président de la commission des lois sur les sujets ultramarins et sur celui des collectivités en général, notamment sur la question corse – nous venons de créer une mission pour préparer la réforme institutionnelle –, sur Mayotte, sujet sur lequel ma position est singulière au sein de la majorité, ainsi que sur la Nouvelle-Calédonie, où je me suis rendu à plusieurs reprises.

Voici quelques éléments de modération et de justification de mon opposition, qui n'est pas seulement liée à un réflexe corporatiste, mais aussi à des éléments de fond.

Nous en venons aux orateurs des groupes.