Intervention de Xavier Breton

Le groupe GDR nous propose de constitutionnaliser la sécurité sociale pour la protéger contre les menaces de démantèlement et les attaques dont elle a pu faire l'objet au cours des derniers mois ou des dernières années. Face au déremboursement de certains médicaments ou soins et aux attaques menées contre la politique familiale, on peut effectivement s'interroger sur la solidité de notre système de protection sociale.

La sécurité sociale est intégrée au bloc de constitutionnalité parce qu'elle est évoquée dans le préambule de la Constitution de 1946, mais elle n'est pas directement protégée par la Constitution. Le préambule reconnaît le droit de tous à « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », ainsi que le droit d'obtenir de la collectivité des « moyens convenables d'existence ». Le Conseil constitutionnel a déduit de ces dispositions l'exigence constitutionnelle de mettre en œuvre une politique de solidarité nationale, en laissant au législateur le soin d'en choisir les modalités concrètes.

Notre système de sécurité sociale est un héritage du programme du Conseil national de la Résistance et du gaullisme. C'est une institution, un socle auquel nos compatriotes sont profondément attachés et qu'il faut préserver. La question de la constitutionnaliser peut donc se poser ; encore faut-il voir selon quelles modalités. N'oublions pas que l'inscription de la sécurité sociale dans nos institutions a fait l'objet d'un consensus et qu'il faut continuer à avancer ensemble.

Le travail réalisé au lendemain de la guerre a été poursuivi par le général de Gaulle sous la Ve République, avec la création de l'Unedic en 1958, puis celle d'un régime d'assurance maladie pour les exploitants agricoles en 1961 puis pour les professions indépendantes – artisans, commerçants et professions libérales – en 1966. Ainsi, si 53 % des Français étaient couverts à la sortie de la guerre, 98 % l'étaient en 1969 : cette institution ne s'est pas faite d'un coup, ce qui montre qu'elle peut évoluer.

Cela dit, la formulation proposée par notre collègue, volontairement ambiguë, poserait des problèmes d'application. Il vise ainsi « chaque membre de la société ». Or, si la protection sociale est universelle en France, il convient de rappeler qu'il faut remplir des conditions précises pour en bénéficier, comme une résidence stable et régulière sur le territoire national ou l'exercice d'une activité professionnelle. Il paraît important de s'en tenir au principe de la cotisation des travailleurs et des entreprises plutôt que d'aller vers un système qui ne connaîtrait aucune limite : c'est une question de réalisme aussi bien social que financier.

Nous nous prononcerons sur ce texte à la fin de son examen, en fonction du sort qui aura été réservé à nos amendements.