Intervention de Sacha Houlié

Nous recevons M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pour évoquer l'application de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, décrété le 15 mai à vingt heures en Conseil des ministres, après qu'une explosion de violence sur ce territoire a coûté la vie à six de nos compatriotes.

L'état d'urgence, qui permet de déroger à la légalité ordinaire, a été créé par la loi du 3 avril 1955, puis modernisé en 2015 et 2016 – on se souvient qu'il avait été déclaré dans l'ensemble du territoire national à la suite des attentats du 13 novembre 2015. Ce régime, s'il amplifie les pouvoirs du Gouvernement pour gérer les crises, accorde néanmoins un pouvoir important au Parlement, qui contrôle son application et est seul en mesure de décider de son éventuelle prorogation, douze jours après sa proclamation.

L'article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence permet de limiter la circulation et le séjour des personnes ; son article 6, de prononcer des assignations à résidence ; son article 8, de fermer des lieux de réunion ; son article 9, de confisquer des armes ; son article 10, de prononcer des réquisitions ; son article 12, de prononcer des perquisitions administratives.

La fréquence d'utilisation de ce régime juridique varie selon les périodes. Il a été en vigueur pendant quelques semaines seulement entre 1985 et 2005, puis de manière continue pendant quasiment deux ans entre 2015 et 2017, mais sous le contrôle du Parlement, en application de l'article 4-1 de la loi du 3 avril 1955.

Pour l'heure, il n'est pas prévu de proroger l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, même si un projet de loi de prorogation a été transmis au Conseil d'État, par précaution. En accord avec Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, et comme cela avait le cas de mon prédécesseur à la présidence de la commission des lois, j'annonce que j'exercerai ma mission de contrôle avec un corapporteur issu de l'opposition, M. Davy Rimane, par ailleurs président de la délégation aux outre-mer.

La proclamation de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie a permis de prononcer dix-sept assignations à résidence, douze perquisitions et trois règlements généraux – un couvre-feu, une interdiction des rassemblements et une réquisition. Nous établirons un rapport sur ces mesures.

Monsieur le ministre, le réseau social TikTok est en outre bloqué en Nouvelle-Calédonie depuis le début de l'état d'urgence. Sur quel fondement légal cette décision a-t-elle été prise par M. le Premier ministre ?

Par ailleurs, les mesures individuelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sont susceptibles d'être contestées auprès du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. L'ont-elles été ? Une permanence a-t-elle été organisée dans ce tribunal ?