Intervention de Ugo Bernalicis

Ce texte vient aider les agents de l'Agrasc dans leur travail en facilitant les procédures. Même s'il reste des progrès à accomplir en matière de moyens – les antennes régionales de l'Agrasc fonctionnent bien, mais des effectifs supplémentaires sont désormais nécessaires pour les multiplier –, ces avancées nous ont incités à voter en faveur du texte en première lecture.

Tout cela va dans la bonne direction, mais – car il fallait bien un « mais » ! – nous avons émis les plus grandes réserves au sujet de l'alinéa 8 de l'article 3, qui porte sur l'expulsion des occupants d'un bien saisi. Si tout le monde était d'accord pour que la condamnation d'un criminel vaille titre d'expulsion, le cas des autres occupants – le conjoint, par exemple, mais il existe plein de cas de figure – pose question : à partir du moment où ils n'ont pas été jugés complices du criminel et condamnés dans la procédure judiciaire, pourquoi leurs seuls liens avec l'auteur des infractions justifieraient-ils leur expulsion ?