Intervention de Sandrine Rousseau

En matière d'activités criminelles, la peine de prison ne constitue pas le seul outil à disposition du juge : la saisie et la confiscation des biens criminels sont des outils fondamentaux, qui permettent non seulement de sanctionner et de réparer, mais aussi de priver la criminalité organisée des ressources qui lui permettent de prospérer.

La législation sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels est longtemps restée lacunaire dans notre pays. Initialement, la saisie en cours d'enquête ne visait qu'à assurer la conservation des preuves ou à retirer des mains des suspects des objets considérés comme dangereux. La confiscation n'était alors vue que comme un accessoire de la sanction, une manière de frapper plus durement les acteurs de la criminalité organisée. Ce n'est que progressivement qu'elle est devenue un objet en tant que tel des politiques publiques.

Les réformes les plus importantes, comme le gel des avoirs terroristes, ont été réalisées sous l'impulsion du Groupe d'action financière (Gafi) et de l'Union européenne. La loi du 9 juillet 2010, dont vous êtes l'un des auteurs, monsieur le rapporteur, a, elle, rendu la saisie possible dès le stade de l'enquête afin de garantir l'effectivité des peines de confiscation ordonnées lors du jugement. Cette loi a également donné naissance à l'Agrasc, dont il convient de reconnaître l'efficacité. Il faut s'en féliciter et remercier l'ensemble de ses agents pour leur travail, qui, aux yeux des victimes, redonne du sens à la sanction. Mais il existe une réelle marge de progression. Nous appelons à poursuivre l'augmentation des moyens dédiés à l'identification et à l'appréhension des profits générés par le crime organisé, et à renforcer les effectifs consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière.

Le texte soumis au vote propose de nombreuses pistes d'amélioration du dispositif actuel. Saluons l'extension de deux à six mois du délai dans lequel les parties civiles peuvent demander la réparation de leurs préjudices auprès de l'Agrasc – c'est une bonne nouvelle –, et l'élargissement de l'assiette des biens ouvrant droit à l'indemnisation pour les victimes. La proposition de loi rendra également possible l'expulsion de la personne condamnée du bien confisqué, sur décision du juge du siège. Cependant, nous avons été attentifs à la rédaction de l'article 3, afin que le locataire de bonne foi soit protégé.

Je me réjouis que le Sénat ait maintenu certaines des améliorations proposées par mon collègue Jérémie Iordanoff, comme l'extension aux parcs naturels nationaux et régionaux de la possibilité de se voir affecter gratuitement les biens saisis. Il était également nécessaire d'ajuster le mécanisme de la convention judiciaire d'intérêt public : avec l'accord du Sénat, c'est désormais chose faite. Tout cela va dans le bon sens, et les députés et sénateurs écologistes ont pris toute leur part dans ce travail transpartisan, notamment sur l'article 4, qui porte sur les biens mal acquis, ou encore sur les affectataires des biens saisis. Monsieur le garde des sceaux, vous pouvez compter sur les écologistes pour suivre de près l'application de ce texte, et la mobilisation des moyens humains et matériels nécessaires – d'après la Cour des comptes, il y avait, en 2023, une sous-exécution de plus de 1 500 emplois équivalents temps plein (ETP) dans votre ministère.

Dans la poursuite du travail, vous pourrez également compter sur l'engagement des écologistes en faveur de la transposition de la directive européenne relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs, publiée fin avril. Rappelons qu'un seul groupe a voté contre : celui de Mme Le Pen, le RN !

Les députés du groupe Écologiste – NUPES voteront en faveur de cette proposition de loi.