Intervention de Davy Rimane

Nous partageons tous ce constat : la saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance. Il convient donc d'enrichir ces dispositions et de les faire fructifier. Nous saluons ce travail mené de longue date, et de manière transpartisane, ainsi que l'écoute mutuelle qui a marqué la CMP.

Ce texte est l'aboutissement d'un processus d'évolution du droit puisque, depuis une dizaine d'années, les pouvoirs publics améliorent les moyens qui permettent d'identifier et d'appréhender les profits générés par la délinquance et le crime organisé. Ainsi la loi du 9 juillet 2010, dite loi Warsmann, vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Mettant en exergue la volonté des pouvoirs publics de simplifier et de rendre plus efficaces les saisies pénales, afin de garantir que « le crime ne paie pas », elle a prévu la création de l'Agrasc.

L'Agence, reconnue désormais comme centrale, voit ses prérogatives renforcées par la présente proposition de loi. Son bilan est très positif : en 2022, les sommes encaissées par l'Agrasc s'élevaient à 487 millions d'euros hors saisies immobilières, tandis que les saisies confirmées par un jugement représentaient 171 millions d'euros, soit une hausse de 6,3 % par rapport à l'année précédente.

L'amélioration de l'indemnisation des victimes est un point essentiel de ce texte, car il permet d'inclure un volet social dans ce qui serait autrement un dispositif uniquement répressif. Quand on confisque, on retire, on punit ; c'est bien. Toutefois, il est essentiel de ne pas laisser de côté les personnes lésées, directement ou indirectement – je pense notamment à la disposition qui prévoit que la confiscation d'un bien immobilier vaut expulsion de la personne condamnée. L'angle mort aurait été de négliger la possibilité qu'un locataire de bonne foi puisse occuper ce logement, au risque de le placer dans une situation de précarité extrême.

Ce texte nous paraît équilibré : répressif, à juste titre, vis-à-vis des coupables ; dissuasif à l'égard de délinquants potentiels ; protecteur envers les victimes collatérales. Notre groupe pose un regard bienveillant – et il continuera de le faire – sur ses dispositions.