La proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann en avril 2023 a pour objectif d'améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Le titre choisi fait ressortir qu'il s'agit d'une proposition de loi qu'on pourrait dire technique, car elle comporte essentiellement des dispositions de procédure et n'est pas destinée à créer de nouvelles incriminations ou sanctions, mais à améliorer les dispositifs existants, au plus près de la réalité du terrain, qui est celui de la lutte quotidienne de la police et de la justice contre la criminalité, en particulier contre la criminalité organisée.
J'emprunterai à l'exposé des motifs initial, si l'auteur me le permet, la phrase qui exprime le mieux l'esprit de cette proposition de loi : « La saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance. » Je partage pleinement cette approche.
En une année de cheminement parlementaire entre les deux assemblées, qui s'est achevée par la tenue d'une commission mixte paritaire le 30 avril, le texte a été enrichi et affiné. Il a de surcroît bénéficié du soutien et de l'expertise que lui ont apportés les services du ministère de l'intérieur et surtout du ministère de la justice.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour l'exposé très pédagogique que vous nous avez présenté, qui retraçait la procédure de l'enquête jusqu'au jugement et même au-delà, s'agissant des biens qui ont été confisqués. Une telle exposition chronologique permet de comprendre aisément l'intérêt de cette proposition de loi que nous nous apprêtons, je l'espère, à voter de façon unanime.
Les mesures proposées sont variées. Elles portent principalement sur la procédure, mais aussi sur le fond du droit pénal. Dès lors que vous avez évoqué plusieurs d'entre elles, j'en retiendrai seulement quelques-unes : la détermination des autorités judiciaires compétentes pour procéder aux saisies des biens litigieux et pour statuer sur leur destination, après que ceux-ci ont été placés sous main de justice ; la détermination des autorités judiciaires compétentes pour connaître des contestations, qu'elles émanent des auteurs d'infractions ou de tiers, relatives aux décisions précédentes. Nous l'avons dit : les dispositions existantes ont été allégées et simplifiées, sans pour autant porter atteinte aux garanties que nous devons aux différents acteurs du procès.
En outre, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sera désormais associée de manière beaucoup plus étroite aux procédures judiciaires comportant saisies ou confiscations. De plus, la peine complémentaire de confiscation prévue pour certaines infractions est étendue aux délits de corruption active et passive. En outre, lorsque la confiscation porte sur un bien immobilier appartenant au condamné, les occupants de bonne foi sont protégés.
Revenons enfin au principe même du texte : une de ses dispositions majeures est l'obligation faite aux services de police de procéder à une enquête patrimoniale – c'est bien là le point de départ de tout ce dispositif. Je l'ai dit, cette liste n'est pas exhaustive.
À l'heure où la criminalité organisée, notamment en matière de stupéfiants, prend une ampleur inquiétante dans notre pays, je suis convaincue qu'une politique performante dans le traitement des avoirs criminels est un élément stratégique dans la réponse de l'État à cette menace majeure.