Intervention de Jean Terlier

À titre exceptionnel, j'émets un avis favorable. Cela fera plaisir à Mme Garrido, qui a souligné ce matin, de manière très juste, que ce dispositif était très innovant. Si nous devons, en tant que parlementaires, mesurer l'effectivité de la loi et vérifier qu'elle n'entraîne pas d'effet de bord préjudiciable, le Gouvernement doit faire le nécessaire de son côté pour nous communiquer les éléments servant de base à la modification du mécanisme juridique de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise.