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Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :Le renvoi au décret ne vise que des dispositions de niveau réglementaire, ni plus ni moins. Avis défavorable.
