Intervention de Jean Terlier

Cet amendement modifie la sanction pénale encourue en cas de mention frauduleuse de la confidentialité sur un document. Il me semble plus pertinent de prévoir la sanction applicable en cas de violation des règles prévues à l'article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dont le quantum est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, plutôt que celle prévue en cas de faux et usage de faux. En effet, apposer la mention « confidentiel » sur un document juridique n'est pas tout à fait assimilable à la production d'un faux. Nous reprenons ainsi en substance la disposition qui avait été adoptée par le Sénat.