Intervention de Jean Terlier

Mon amendement réécrit la procédure de levée de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Tout d'abord, dès que la levée aura été demandée, les consultations concernées seront appréhendées par un commissaire de justice, qui les conservera sous scellés le temps que le juge se prononce. Ensuite, il supprime l'obligation faite au juge de se prononcer dans un délai de quinze jours, ce qui paraissait très court et pas nécessairement adapté à la totalité des procédures en cours.

Il ne s'agit pas de reprendre in extenso la proposition du Sénat de créer une procédure parallèle lorsqu'une autorité administrative demande la consultation d'un document, qui ne présentait pas les garanties suffisantes s'agissant de l'intégrité des documents concernés. C'est la raison pour laquelle je demanderai le retrait des amendements CL48 et CL54, qui reprennent la procédure adoptée par le Sénat.

Cet amendement répond par ailleurs en partie aux préoccupations exprimées par Mme Jaouen puisqu'il ne mentionne plus le président de la juridiction mais bien « les mesures d'instruction ordonnées dans le cadre d'un litige civil ou commercial ». Je souhaite donc également le retrait de l'amendement CL43.