Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

Nous poursuivons l'examen de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise.

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