Intervention de Gérard Leseul

L'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier vise à clarifier le droit domanial applicable en Polynésie française. Elle prévoit d'harmoniser les règles et de donner à l'État une compétence en matière d'établissement des dispositions relatives à son domaine privé et aux domaines privé et public de ses établissements publics en Polynésie française. Une telle évolution était nécessaire, puisque le code général de la propriété des personnes publiques n'avait pas été mis en cohérence avec ces nouvelles dispositions.

Ces modifications contribueront à une meilleure conciliation entre le droit positif dans l'Hexagone et le droit spécifique à la Polynésie française concernant la gestion des biens publics. Il convient en effet de clarifier la répartition des compétences et le régime d'application du droit domanial en Polynésie française.

Nous soutenons la ratification de cette ordonnance, afin d'assurer à la population polynésienne un plus important développement du parc locatif social et une meilleure gestion des terrains publics du territoire.

Comme le montre le diagnostic territorial de 2021 publié par l'Institut de la statistique de la Polynésie française, la pauvreté est plus importante dans l'archipel qu'en France métropolitaine : 26 % des Polynésiens vivent sous le seuil de pauvreté, contre 14 % des personnes résidant dans l'Hexagone. Par ailleurs, il apparaît que l'offre de logement social n'est pas assez importante en Polynésie française – c'est également le cas dans l'Hexagone. L'absence de politique en faveur du logement social sous la présidence d'Emmanuel Macron, notamment la non-compensation pour les bailleurs sociaux de la baisse des aides personnalisées au logement (APL), a fortement limité la production de nouveaux appartements. En Polynésie, le manque de foncier et l'essor des résidences secondaires aggravent la situation. Avec la réforme du code général de la propriété des personnes publiques, de nouvelles règles permettront à l'État de vendre des terrains de son domaine privé à prix réduit, notamment pour construire des logements sociaux.

Nous nous satisfaisons que l'ordonnance, tout en donnant davantage de lisibilité au droit domanial en Polynésie française, ne remette aucunement en cause les compétences de la collectivité. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même ajoutons toutefois que si ces mesures sont nécessaires au déploiement du logement social dans l'archipel, elles seront loin de résoudre les difficultés que connaissent nos concitoyens de Polynésie.

Dans tous les départements, régions et collectivités d'outre-mer, il est nécessaire que le Gouvernement alloue des moyens adaptés aux réalités de chaque territoire pour développer une offre de logement social digne. L'austérité budgétaire annoncée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est, ici comme ailleurs, une bien mauvaise nouvelle. Parent pauvre de la politique du Gouvernement depuis de nombreuses années, le logement social doit redevenir une priorité, en métropole comme en Polynésie française.

Tout en indiquant que cette réforme du droit domanial et de la propriété est nécessaire – ce qui justifie un vote favorable –, les députés du groupe Socialistes et apparentés considèrent qu'elle n'est pas suffisante pour répondre aux défis du logement social en Polynésie française.