Intervention de Sacha Houlié

J'ai expliqué dans mon propos liminaire que le texte visait non pas à créer de nouveaux délits, mais à donner de nouveaux outils. Si le rapport de la commission d'enquête relève qu'il n'existe pas d'infraction visant les ingérences étrangères en tant que telles, il ajoute que le code pénal définit un certain nombre d'infractions susceptibles d'avoir directement trait à l'ingérence d'une puissance étrangère, comme la trahison, l'espionnage ou les différentes atteintes à la défense nationale. Ainsi, selon l'article 411-5 du code pénal, le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. De même, les articles 323-4-1 et 323-4-2 du code pénal sanctionnent les cyberattaques commises en bande organisée ou mettant en danger la vie d'autrui. Enfin, certaines dispositions du code électoral sanctionnent la fraude électorale.

Nos services et les autorités administratives indépendantes de déontologie et de transparence comme la HATVP ont donc plutôt besoin d'outils. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur les deux amendements.