Intervention de Sacha Houlié

Même si, contrairement au précédent, cet amendement a le mérite de ne pas englober toutes les techniques de renseignement mais seulement celles qui font l'objet de cette proposition de loi, je rends un avis défavorable. On ne peut pas retirer au Conseil d'État son statut de juridiction à part entière dans l'appréciation des décisions administratives.

Quant à la question de sa saisine, monsieur Tanguy, je maintiens que le Conseil d'État s'est déjà exprimé sur cette question, comme en atteste l'avis que je vous ai lu tout à l'heure.