Intervention de Sacha Houlié

Nous sommes d'ores et déjà en conformité avec les demandes du Conseil constitutionnel et avec les exigences conventionnelles ou communautaires. La portée des avis de la CNCTR a été renforcée en 2021 pour mettre notre droit du renseignement en conformité avec le droit européen. En pratique, le Premier ministre n'a jamais passé outre un avis défavorable de la CNCTR pour un accès des services de renseignement à des données de connexion.

Je rappelle qu'au cas où l'autorisation, par le Premier ministre, de mise en œuvre d'une technique de renseignement, est délivrée après un avis défavorable de la CNCTR, le Conseil d'État, immédiatement saisi, statue dans un délai suspensif de vingt-quatre heures. Cela revient à faire de l'avis rendu par la CNCTR un avis conforme. Dans son avis sur la loi du 30 juillet 2021, le Conseil d'État avait relevé qu'elle combine le mécanisme d'un avis conforme d'une autorité administrative indépendante avec celui du contrôle préalable d'une juridiction lorsque le Premier ministre passe outre l'avis de cette autorité. Votre amendement est donc déjà satisfait. Avis défavorable.