Intervention de Sacha Houlié

Les cyberattaques relèvent de la finalité 1, et il est difficile de séparer les deux finalités. Par ailleurs, la rédaction de la proposition de loi s'attache à restreindre le champ d'intervention de ces techniques aux ingérences étrangères.

Il n'est en rien contraire aux principes de l'état de droit, monsieur Léaument, que l'on puisse porter atteinte à certaines libertés fondamentales, pourvu que l'on poursuive un but d'intérêt général – en l'occurrence, la sécurité nationale – et que cette atteinte soit nécessaire et proportionnée. C'est ainsi qu'il en a été jugé pour la finalité 4, la prévention du terrorisme. Tout est très contrôlé et transparent : les services de renseignement ont accepté de nous dire ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, compte tenu du type de comportement que nous cherchons à atteindre, et je vous en fais moi-même la restitution devant cette commission. Le dispositif que nous vous présentons, avec les ajustements que nous lui apporterons ultérieurement, est donc bien calibré.