Intervention de Sacha Houlié

Vous avez raison de faire référence à une proposition du rapport de la DPR, que j'ai rédigé. Celui-ci prévoit d'ailleurs la pérennisation du seuil de 10 % pour le déclenchement de la procédure de contrôle des investissements étrangers non européens en France, et son application à toutes les entreprises, y compris non cotées. Pour ces dernières, l'observation est faite par le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse), en partenariat avec la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) avec la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). L'analyse intègre tous les sous-traitants de premier et second rang de la chaîne de production. Il s'agit d'être vigilants concernant les entreprises sensibles de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Sur l'aspect financier, le logiciel de prévention des investissements étrangers est donc complet. Comme celui de M. Boucard, votre amendement est satisfait. C'est pourquoi j'en demande le retrait. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.