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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, rapporteur :Nous sommes d'accord sur la nécessité d'un débat, mais nous ne pouvons le rédiger tel que vous le souhaitez : en vertu de la séparation des pouvoirs, l''Assemblée fixe son propre calendrier. Un article de la loi sur l'immigration a d''ailleurs été censuré à ce titre par le Conseil constitutionnel.
