Intervention de Sacha Houlié

Il était nécessaire de mieux préciser les critères et les définitions s'appliquant aux personnes et opérations concernées.

S'agissant des peines, il est actuellement prévu qu'elles soient identiques pour les personnes morales et les personnes physiques, ce qui n'est pas satisfaisant. Nous allons donc revoir la mesure, en envisageant la peine fixe et les conditions évoquées par monsieur Latombe.

Ce sont les exemptions qui vous posent le plus de difficultés. Pourquoi n'avais-je pas exclu d'emblée les journalistes ? Parce que certaines actions d'ingérence 'étaient le fait de journalistes, comme le montre notamment l'affaire Team Jorge. Nous voulions que la définition resserrée des critères puisse embrasser cette action, sans exclure par principe les journalistes. Nous pouvons revoir cet aspect du dispositif. Quant aux ONG, elles tombent dans le champ du répertoire de représentants d'intérêts, c'est-à-dire le répertoire domestique, à moins qu'elles n'agissent pour le compte d'un État étranger. Pour le coup, je ne vois pas de raison valable pour les exclure de ce champ. Les syndicats, pour leur part, ne sont pas inclus parmi les personnes morales concernées par le répertoire domestique lorsqu'elles restent dans le cadre de la négociation syndicale classique. En revanche, je ne vois pas de raison d'exclure un syndicat qui agirait pour le compte d'un État étranger ou d'une entité politique étrangère. Voici les cas identifiés qui justifient la rédaction que je vous présente à ce stade.