Intervention de Sacha Houlié

Nous n'avons effectivement pas prévu à ce stade de sanctions spécifiques pour les personnes morales – nous sommes dans l'attente d'un échange avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Toutefois, votre amendement prévoit une sanction pécuniaire en termes de pourcentage, ce qui est plus courant en matière administrative qu'en matière pénale. Il ne vise que les entreprises, et exclurait donc les associations ou les instituts, comme l'institut Confucius. Avis défavorable.