Intervention de Sacha Houlié

Cet amendement précise et complète l'article 1er.

Il précise les trois critères cumulatifs déclenchant la mise en œuvre des obligations déclarative et déontologique : le déclarant doit agir pour le compte d'un mandant étranger, défini comme une puissance étrangère, l'un de ses démembrements ou une organisation politique ; il doit agir sur l'ordre, la demande, la direction ou le contrôle du mandant ; il doit réaliser une activité de lobbying, de communication ou de collecte de fonds.

Le dispositif va au-delà du lobbying classique. En la matière, les critères sont plus souples que ceux prévus pour le registre créé par la loi Sapin 2, et s'inspirent des récentes propositions de Gilles Le Gendre et Cécile Untermaier pour le faire évoluer''.

L'amendement prévoit des exclusions pour les diplomates, les avocats, les sociétés de presse et les associations cultuelles. Le cas des journalistes a été évoqué par la commission d'enquête, et nous devrons poursuivre la discussion en séance publique.

Il prévoit également que toute personne remplissant les critères que j'ai cités sera soumise à ce nouveau dispositif, plutôt qu'à celui de la loi Sapin 2.

Enfin, il précise les obligations déclaratives et déontologiques, et alourdit les peines pour les personnes physiques.