Intervention de Xavier Breton

La commission mixte paritaire n'a pas pu pour autant parvenir à un accord et ce, pour deux raisons principales.

Elles tiennent tout d'abord aux défauts du texte initial : sa visée essentiellement répressive l'a orienté sur de mauvais rails. Elles sont liées ensuite au choix de la procédure accélérée qui ne répondait pourtant à aucun besoin – on connaît la tendance du Gouvernement à abuser de cet outil.