Intervention de Ludovic Mendes

Il est défavorable. Cet amendement vise à rétablir les alinéas 3 et 4 de l'article 1er , relatifs à la nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) selon la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire après avis des assemblées parlementaires. Je rappelle que l'article 12 du projet de loi ordinaire relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection prévoit le rattachement direct du HCEA au Premier ministre et l'absence de lien hiérarchique avec le Gouvernement.

Je note que la nomination du HCEA selon la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 présente un risque d'inconstitutionnalité. En tant qu'expert conseillant le Gouvernement, il est en effet directement subordonné à l'autorité hiérarchique du Premier ministre.