Intervention de Ludovic Mendes
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2024 à 9h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er
Ludovic Mendes, suppléant M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable, l'amendement présenté revenant sur un article déjà voté.
