Intervention de Gérard Leseul

Il vise à compléter l'alinéa 6 qui indique que le haut-commissaire est placé sous l'autorité du Premier ministre.

Il nous paraît important de préciser les modalités de saisine de ce haut-commissaire, en ajoutant l'alinéa suivant : « Il peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi, un projet de texte réglementaire, un projet d'acte de l'Union européenne ou une question relatifs aux activités nucléaires civiles. »