Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac, rapporteur :

Je suis naturellement favorable à cet amendement qui apporte une précision bienvenue – il faut viser les préjudices, car les personnes elles-mêmes sont difficilement réparables – sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement visant à faire démarrer la période concernée en 1942 et non en 1940, en cohérence avec les dispositions adoptées précédemment.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion