Intervention de Hervé Saulignac
Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hervé Saulignac, rapporteur :Le gage n'est plus nécessaire, car il ne sert qu'à permettre le dépôt de la proposition de loi. Votre amendement n'ayant pas de portée, je vous demande de le retirer.
